Le 3 décembre 2025, la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) a rendu un arrêt rejetant le pourvoi formé par la société Onati contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 juillet 2023 qui avait validé les mesures conservatoires ordonnées par l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC). Cette décision constitue une confirmation importante du pouvoir de l’Autorité d’adopter des mesures conservatoires et des critères juridiques qui les fondent.

La genèse du litige

En 2021, la société Viti, opérateur de téléphonie mobile en Polynésie française, saisit l’APC de pratiques mises en œuvre par Onati concernant les prestations d’itinérance voix et SMS dans les îles des archipels éloignés. Onati, filiale de l’opérateur historique, est le seul opérateur à avoir déployé un réseau couvrant ces zones.

Par la décision n° 2023-PAC-01 du 31 mars 2023, l’Autorité estime que les pratiques dénoncées par Viti sont susceptibles de constituer une entrave à la concurrence dans ce secteur. Elle ordonne à Onati, à titre conservatoire et dans l’attente d’une décision au fond, de présenter à Viti une offre tarifaire d’accès à l’itinérance conforme à des critères d’équité, de transparence et de proportionnalité, tenant notamment compte des coûts réels et de la taille de l’opérateur bénéficiaire.

Validation par les juridictions

Contestant cette mesure, Onati forme un recours contre la décision de l’APC. La cour d’appel de Paris, le 6 juillet 2023, confirme pour l’essentiel la décision de l’Autorité, validant la procédure et les conclusions selon lesquelles les conditions de l’urgence et de la gravité requises pour prononcer des mesures conservatoires étaient réunies.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 décembre 2025, rejette le pourvoi d’Onati. Elle approuve la décision de la cour d’appel qui a considéré que le tarif de couverture facturé à Viti pouvait constituer une tarification inéquitable ou abusive et que les éléments de fait retenus justifiaient les mesures conservatoires ordonnées. Par cette décision, la haute juridiction confirme que des mesures conservatoires peuvent être prononcées lorsque, au vu des éléments produits, les pratiques dénoncées apparaissent susceptibles de constituer une pratique anticoncurrentielle grave et immédiate, justifiant la protection de l’économie du secteur et de l’intérêt des opérateurs et des consommateurs.

Une confirmation du standard de preuve applicable

L’arrêt de la Cour de cassation est également significatif quant au standard de preuve applicable aux mesures conservatoires : il suffit que les faits dénoncés apparaissent susceptibles, au vu des éléments fournis, de constituer une entrave grave à la concurrence pour que l’Autorité puisse enjoindre, à titre provisoire, des comportements correctifs. Ce standard, fondé sur l’appréciation des éléments disponibles à l’instruction, ne requiert pas une certitude absolue sur la réalité future de la pratique, mais une vraisemblance renforcée et l’existence d’un risque concurrentiel sérieux.

Enjeux pour la concurrence en Polynésie française

Cette décision de la Cour de cassation apporte donc une sécurité juridique accrue aux décisions conservatoires rendues par l’APC dans des secteurs essentiels comme les télécommunications. Elle confirme que l’Autorité peut agir rapidement pour prévenir des dommages potentiels à la concurrence, tout en respectant les exigences procédurales et les standards de preuve appropriés.

En confirmant la légalité des mesures ordonnées, la Cour de cassation contribue à préserver le jeu concurrentiel dans des marchés en mutation, en garantissant que les opérateurs puissent exercer leurs activités dans des conditions équitables.