Liste des décisions – Pratiques anticoncurrentielles

  • 2023-PAC-01


    Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société Viti pour des pratiques mises en œuvre dans le secteur des télécommunications.

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  • 2022-PAC-01


    Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres.

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  • 2021-PAC-01


    Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société Pacific Mobile Télécom dans le secteur des télécommunications en matière de prestation d'itinérance pour l'accès aux données mobiles.

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  • 2019-PAC-02


    Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la surveillance et du gardiennage.

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  • 2019-PAC-01


    Relative à des pratiques du groupe Wane mises en œuvre dans la commercialisation de boissons [Annulée].

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  • 2018-PAC-01


    Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle.

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