Afin de préserver un climat suffisamment concurrentiel dans le domaine du commerce de détail, l’Autorité polynésienne de la concurrence contrôle les créations et les modifications des surfaces commerciales. À cette fin, toute personne souhaitant créer, étendre ou transformer une surface commerciale supérieure à 300 mètres carrés est soumise aux dispositions du code de la concurrence et du règlement intérieur de l’Autorité. Les opérations concernées par le contrôle des surfaces commerciales sont définies par l’article LP 320-1 du code de la concurrence.
L’Autorité examine notamment, après réception du dossier, si l’opération crée ou renforce une position dominante. Suite à cet examen, elle peut, soit autoriser l’opération, soit l’interdire, soit enjoindre au demandeur de prendre des mesures propres afin d’assurer une concurrence suffisante.
En cas de méconnaissance de l’obligation de notification d’une telle opération, une sanction pécuniaire peut être infligée à la personne à qui incombait la charge de la notification. De plus, il peut lui être enjoint sous astreinte de revenir à l’état antérieur de l’opération ou d’exécuter les injonctions qui lui ont été imposées.
