Une entreprise en position dominante est susceptible de se livrer à des pratiques commerciales anticoncurrentielles (y compris l’exploitation incorrecte de clients ou l’éviction de concurrents) pour conserver ou renforcer sa position sur le marché.
Le droit de la concurrence prohibe ce type de comportement, car il fausse la concurrence qui s’exerce entre les entreprises, porte préjudice aux consommateurs et dispense l’entreprise en position dominante de véritablement entrer en concurrence avec les autres entreprises.
L’article LP200-2 du code de la concurrence donne des exemples d’abus, à savoir la limitation artificielle d’accès au marché, le refus de vendre ou d’acheter dans des conditions normales, l’imposition de prix ou de conditions non équitables, la limitation des débouchés et l’application à l’égard de partenaires commerciaux de conditions inégales ou inutiles.
Pour autant, une entreprise a parfaitement le droit de se développer, et sa croissance peut lui conférer une puissance telle qu’elle peut dominer le marché. La domination n’est pas interdite si elle résulte d’un jeu concurrentiel sain ayant pour caractéristique la concurrence « par les mérites » (meilleurs produits, meilleurs services, meilleurs prix, innovation, etc.). En revanche, une entreprise dominante ne doit pas abuser de sa puissance pour évincer des concurrents par des moyens illicites, ou profiter de sa situation (surtout si elle détient une position de monopole ou une infrastructure essentielle) pour soumettre ses clients à des conditions inacceptables.
- L’abus de position dominante peut faire l’objet d’une sanction dont le montant maximum est de
- 5% du chiffre d’affaires le plus élevé réalisé en Polynésie française au cours d’un des trois derniers exercices pour une entreprise;
- de 100 millions de francs CFP si le contrevenant n’est pas une entreprise.
« Est prohibée, dans la mesure où un marché situé sur le territoire de la Polynésie française est susceptible d’en être affecté, l’exploitation abusive d’une position dominante par une entreprise ou un groupe d’entreprises. Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à : 1° Limiter artificiellement l’accès au marché ou le développement d’entreprises concurrentes ; 2° Refuser de vendre ou d’acheter dans des conditions portant atteinte au fonctionnement normal du marché ; 3° Appliquer à l’égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence ; 4° Subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats. »
Article LP200-2 code de la concurrence
