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2024-AO-02
Avis sur la LP portant modification de la délibération n° 88-153 AT relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie.
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2024-AO-01
Projet de Loi du Pays réglementant certaines activités relatives au cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes et les médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes.
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2023-A-06
Relatif à la fixation des tarifs de référence d'interconnexion (TRI) des terminaisons d'appels mobiles (TAM) des opérateurs de téléphonie mobile Onati, PMT et Viti pour 2024 et 2025.
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2023-AO-05
Sur un projet de loi du pays relatif au déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE).
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2023-AO-04
Sur un projet de loi du pays portant modification du code des assurances applicable en Polynésie française.
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2023-A-02
Sur la détermination des conditions de déploiement et de financement des réseaux de télécommunications dans les îles peu denses de la Polynésie française.
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2023-A-03
Sur un projet d'arrêté réglementant temporairement les tarifs et les conditions des offres fixes d'accès à Internet dans les zones peu denses.
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2023-A-01
Sur la fixation des tarifs de référence d’interconnexion des terminaisons d’appels mobiles SMS des opérateurs de téléphonie mobile ONATI, PMT et VITI pour 2022 et 2023.
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2022-A-05
Sur un projet d'arrêté portant approbation d'une convention de blocage volontaire des prix de certains produits par les commerces de détail à dominante alimentaire (ou "panier de produits à prix bloqués").
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2022-AO-04
Sur un projet de loi du pays relative aux substances vénéneuses.
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2022-A-03
Sur la fixation des tarifs de référence d'interconnexion des terminaisons d'appels mobiles des opérateurs de téléphonie mobile PMT/VODAFONE et ORA/VITI pour 2022 et 2023.
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2022-A-02
Sur le projet de loi du pays relatif à la pratique de la médecine et de la chirurgie vétérinaire dans le cadre des campagnes de gestion des animaux domestiques et portant modification de la loi de pays n° 2019-18.
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2022-A-01
Relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de l'approvisionnement en hydrocarbures de la Polynésie française.
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2022-AO-01
Sur un projet de loi du pays relative aux conditions d’encadrement des prix de certains produits et services et portant modification de la partie législative du livre Ier du code de la concurrence.
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2021-A-04
Sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de la réparation et du commerce de pièces détachées pour véhicules motorisés (automobiles).
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2021-A-03
Sur un projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 88-184 AT du 8 décembre 1988 modifiée relative à la protection de certaines espèces animales marines et d’eau douce du patrimoine naturel polynésien.
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2021-A-02
Sur un projet de loi du Pays portant modification de la loi du pays N°2017-16 du 18 juillet 2017, modifiée réglementant les activités professionnelles liées à la production et à la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française.
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2021-A-01
Sur un projet de loi du pays relatif aux procédures d'instruction des demandes de concessions et d'autorisations hydroélectriques.
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2021-AO-01
Sur un projet de loi du pays relatif à l’exploitation forestière de propriétés privées plantées en pin des Caraïbes (Pinus caribaea) en vue du développement de la filière bois locale.
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2020-AO-03
Sur le projet de loi du pays instituant un dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité.
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2020-AO-02
Sur le projet de loi du Pays précisant le contenu des titres III et IV du code de l’énergie de la Polynésie française.
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2020-A-02
Sur un projet de loi du pays portant modification du code des postes et télécommunications (tarif de référence d’interconnexion).
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2020-A-01
Relatif à la situation de la concurrence dans la filière porcine.
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2020-AO-01
Sur le projet de loi du pays relatif aux dispositifs spécifiques applicables aux produits utilisant du plastique et portant diverses modifications du code de l’environnement.
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2019-AO-01
Sur un projet de loi du pays relatif à l'organisation de la filière vanille.
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2019-A-02
Relatif aux mécanismes d'importation et de distribution en Polynésie française.
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2019-A-01
Relatif aux effets de la réglementation sur le fonctionnement concurrentiel des marchés de produits de première nécessité.
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2018-AO-04
Sur le projet de loi du pays relative à l'exercice de la profession vétérinaire.
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2018-AO-03
Sur le projet de loi du pays instituant un code de l’énergie de la Polynésie française.
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2018-AO-02
Sur le projet de loi du pays modifiant les conditions de création des officines de pharmacie et certaines dispositions relatives à l’exercice de la pharmacie.
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2018-A-01
Relatif au transport aérien international.
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2018-AO-01
Sur le projet de loi du pays portant réglementation de la profession d'orthophoniste
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2017-A-03
Relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament en Polynésie française.
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2017-AO-05
Relatif au projet de loi du pays portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable en Polynésie française.
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2017-A-02
Relatif à l'octroi par le gouvernement d'autorisations de fournir des services de télécommunications aux sociétés Viti et Pacific Mobile Télécom.
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2017-AO-04
Sur le projet de loi du pays portant réglementation de la profession de masseur-kinésithérapeute.
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2017-A-01
Sur le projet de loi du pays relatif à l'exercice de la plongée subaquatique de loisir.
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2017-AO-03
Relatif aux projets de loi du pays portant réglementation de la profession de médiateur foncier et de l'activité d'agent de transcription en Polynésie française.
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2017-AO-02
Relatif au projet de loi du pays portant réglementation de l'activité de transport routier particulier avec chauffeur, au moyen de véhicules de moins de 10 places assises.
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2017-AO-01
Relatif au projet de délibération relative à la licence d’exploitation et aux obligations de service public dans le transport interinsulaire maritime et aérien.
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2016-A-03
Relatif au projet de loi du pays réglementant les activités professionnelles liées à la production et à la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française.
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2016-A-02
Relatif à la situation de la concurrence dans le secteur du transport des hydrocarbures à destination de la Polynésie française.
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2016-A-01
Relatif à la situation de la concurrence sur la desserte maritime entre Tahiti et Moorea.
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