L’ouverture des procédures

L’Autorité polynésienne de la concurrence a pour mission de détecter, constater et faire cesser les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) dans tous les secteurs d’activité économique.

Elle peut être saisie par le Président de la Polynésie française, le Président de l’assemblée de la Polynésie française, un maire ou un président d’un établissement public de coopération intercommunale, une organisation professionnelle ou syndicale représentative, une association de consommateurs, une chambre consulaire ou par une entreprise dès lors que des faits ou des pratiques sont susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles, et ce, quels que soient le secteur d’activité et le statut public ou privé des opérateurs concernés.

L’Autorité peut aussi se saisir de sa propre initiative sur proposition du rapporteur général.