L’APC œuvre pour révéler et soutenir les potentiels du marché polynésien en défendant la concurrence. La concurrence incite les entreprises à innover davantage pour répondre aux besoins des consommateurs. Plus de choix pour les consommateurs et plus d’opportunités pour les entreprises. En d’autres termes, la concurrence est la clé d’un marché dynamique.
L’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) a été créée par la loi du pays n° 2015-2 du 23 février 2015. Organisme indépendant garant de l’ordre public économique, elle veille au libre jeu de la concurrence en Polynésie française.
Cette autorité administrative indépendante agit au nom de la Polynésie française, qui lui a délégué une partie de son pouvoir réglementaire, dans le domaine de compétence qui lui est assigné à savoir le droit de la concurrence. Elle est indépendante à la fois des pouvoirs publics et des secteurs économiques contrôlés.
L’Autorité polynésienne de la concurrence doit garantir le respect de l’ordre public économique. A ce titre, le législateur lui a confié quatre missions principales:
- la recherche, le constat et la sanction des pratiques anticoncurrentielles
- le contrôle des opérations de concentration
- le contrôle des opérations d’aménagements commerciaux
- un rôle d’avis sur toute question de concurrence.
Elle exerce ses missions sur saisine du gouvernement pour avis, sur notification par une entreprise d’une opération de concentration ou de création/extension d’aménagements commerciaux, ou sur saisine d’un plaignant en pratique anticoncurrentielle. Elle peut aussi se saisir de sa propre initiative.
Elle prend des décisions quasi-juridictionnelles à l’encontre des auteurs de pratiques anticoncurrentielles en ordonnant, le cas échéant sous astreinte, d’y mettre fin, en prononçant des sanctions pécuniaires, et, en cas de gravité et d’urgence, en prenant des mesures conservatoires de nature à en supprimer les effets. Il lui revient d’autoriser des opérations de concentration ou d’aménagements commerciaux, parfois sous réserve d’engagements de nature à gommer les effets anticoncurrentiels de l’opération.
Ses décisions peuvent être contestées devant le juge judiciaire ou administratif. Elle rend aussi des avis, le cas échéant, assortis de recommandations.
Enfin, il est à noter que l’instruction est menée en toute indépendance par le service d’instruction, placé sous la direction du rapporteur général. Ce n’est qu’au terme d’une procédure d’instruction contradictoire que les affaires sont transmises pour être examinées par le collège de l’Autorité.
