Les lignes directrices ont pour objectif de fournir aux entreprises une présentation pédagogique sur le champ d’application des règles relatives au contrôle exercé par l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC), sur le déroulement de la procédure et sur les objectifs, critères et méthodes pour les analyses au fond. Dans le souci de garantir aux entreprises un maximum de sécurité juridique, l’APC s’engage à appliquer ses lignes directrices chaque fois qu’elle examine une affaire, sous réserve qu’aucune circonstance particulière à cette opération ou aucune considération d’intérêt général ne justifie qu’il y soit dérogé.
L’APC dispose de lignes directrices, consultables ci-après :
- Lignes directrices relatives aux opérations de concentrations – Janvier 2019
- Lignes directrices relatives au programme de clémence – Août 2019
