La procédure de mesures conservatoires s’applique dès lors que l’APC n’a pas encore statué sur le fond d’une affaire, afin d’empêcher qu’un comportement anticoncurrentiel n’entraîne de dommages irréversibles avant d’être sanctionné. En effet, les procédures contentieuses pouvant être longues, le code de la concurrence prévoit, qu’à la demande d’une partie, l’APC puisse intervenir de manière provisoire en cas d’atteinte grave et immédiate au fonctionnement des marchés.
Des mesures provisoires peuvent être prises à l’initiative de l’Autorité elle-même, mais leur demande va nécessairement de pair avec une plainte formelle.
Elles ne peuvent être accordées que si les deux conditions suivantes sont remplies:
— le comportement de l’entreprise constitue prima facie une infraction aux règles de concurrence;
— la situation revêt un caractère d’urgence, c’est-à-dire que le demandeur encourt un risque de préjudice grave et irréparable.
Par exemple une entreprise dont l’existence est menacée par le comportement potentiellement anticoncurrentiel d’une autre entreprise peut inviter l’APC à examiner la question au regard du droit de la concurrence et lui demander, en outre, d’interdire le comportement en question jusqu’à ce que l’enquête soit clôturée par une décision formelle.
Les mesures conservatoires octroyées par l’Autorité doivent être proportionnées à ce qui est nécessaire pour faire face à l’urgence. Cette procédure de mesures conservatoires peut également déboucher sur des engagements. L’Autorité peut également décider de rejeter la demande de mesures conservatoires tout en continuant la procédure au fond, ou de rejeter l’ensemble de l’affaire.
