Les engagements

Le droit de la concurrence polynésien permet à la partie mise en cause dans une procédure relative à des pratiques anti-concurrentielles de soumettre à l’Autorité des engagements de nature à rétablir le jeu de la concurrence sur le marché.

Le bénéfice de cette procédure d’engagement ne peut être demandé qu’avant réception de la notification de griefs, les engagements intervenant après ce stade relèvent du mécanisme de non-contestation des griefs prévus à l’article LP 641-2 III du code de la concurrence.

En pratique, selon les modalités de l’article A 640-2 du code de la concurrence, le service d’instruction communique aux parties une évaluation préliminaire des pratiques prétendument anticoncurrentielles. Les parties disposent alors d’un délai fixé par le rapporteur, qui ne peut être inférieur à un mois, afin de soumettre à l’Autorité des engagements pour remédier aux pratiques dénoncées.

Le service d’instruction communique le contenu des engagements à l’auteur de la saisine, au commissaire du Gouvernement et publie sur le site internet de l’APC un communiqué résumant l’affaire et les engagements pour permettre aux tiers de présenter leurs observations.

La proposition d’engagements est ensuite examinée en séance et la décision est prise par le collège.

En cas de non-respect des engagements, l’Autorité peut infliger une sanction pécuniaire, conformément aux dispositions de l’article LP 641-2 I du code de la concurrence.