Le code de la concurrence prévoit qu’une entreprise peut demander la protection du secret des affaires, c’est à dire la protection de toute information qui revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret. En effet, l’organisation d’un débat contradictoire dans les procédures conduites devant l’Autorité entraîne la communication entre les parties de ce type d’informations.
Dès lors, il est possible de mettre en œuvre des mesures de protection raisonnables pour en conserver le caractère secret de ces informations. Pour autant, ce dispositif doit être concilié avec les exigences des droits de la défense.
Dans le cadre d’une procédure devant l’Autorité, le rapporteur en charge du dossier peut, au stade de l’instruction, faire droit à une demande de protection du secret des affaires. les informations ou documents concernés font alors l’objet d’un traitement confidentiel. Par ailleurs, lorsque la décision est rendue publique, l’APC met en ligne la version non confidentielle.
Protection du secret des affaires – « Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l’exercice des droits de la défense d’une partie mise en cause, le rapporteur général de l’Autorité peut refuser à une partie la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d’autres personnes. Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause sont accessibles à cette partie. »
Art. LP 630-4 code de la concurrence