Les entreprises ont l’obligation de notifier à l’Autorité polynésienne de la concurrence tout projet d’opération de concentration (fusion, absorption, prise de contrôle…) dès lors que son importance dépasse des seuils fixés par la loi du pays.
En effet, l’article LP 310-2 du code de la concurrence prévoit qu’une opération de concentration doit être notifiée à l’Autorité polynésienne de la concurrence dès lors que le chiffre d’affaires total HT, réalisé en Polynésie française, de l’ensemble des parties entreprises ou groupes de personnes parties) est supérieur à 2 milliards de francs CFP et que le chiffre d’affaires total HT réalisé individuellement, en Polynésie française, par au moins deux des entreprises concernées, est supérieur à 500 millions de francs CFP.
Ces seuils sont abaissés à 1,5 milliards de francs CFP pour l’ensemble des parties et 200 millions CFP pour une des parties prises individuellement lorsque deux au moins des parties exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail à dominante alimentaire.
L’Autorité procède alors à l’examen du dossier. Cet examen peut, si l’appréciation des conséquences de l’opération sur la concurrence le nécessite, être approfondi. L’Autorité peut autoriser l’opération, l’autoriser sous réserve d’engagements de nature à remédier aux effets anticoncurrentiels ou l’interdire.
La réalisation effective d’une opération de concentration ne peut intervenir qu’après l’accord de l’Autorité polynésienne de la concurrence. La méconnaissance de l’obtention préalable de l’autorisation expose l’opérateur économique à une injonction de revenir, sous astreinte, à l’état antérieur à la réalisation de l’opération et à des sanctions pécuniaires.
L’autorisation de concentration est indépendante des autorisations qui auraient été obtenues au titre d’autres réglementations (permis de construire, investissements étrangers…).
