Le service d’instruction a identifié des préoccupations de concurrence

Dans le cadre de l’instruction de saisines déposées par l’association Te Tia Ara et la société Pacific Mobile Telecom (Vodafone), le service d’instruction a examiné la pratique d’ONATi consistant à rendre obligatoire la souscription à un abonnement de téléphonie fixe pour tout client souhaitant bénéficier d’une offre d’accès à Internet fixe.

À ce stade de la procédure, le service d’instruction considère que cette pratique est susceptible de constituer un abus de position dominante au sens de l’article LP 200-2 du code de la concurrence. En conséquence, il a adressé à ONATi une évaluation préliminaire exposant les préoccupations de concurrence identifiées.

Cette évaluation préliminaire ne préjuge pas de la décision que l’Autorité sera amenée à adopter à l’issue de la procédure.

ONATi propose un engagement

En réponse aux préoccupations de concurrence formulées par le service d’instruction, ONATi a proposé un engagement destiné à y répondre.

Lorsqu’une entreprise propose des engagements susceptibles de mettre un terme aux préoccupations de concurrence identifiées, l’Autorité peut, après avoir recueilli les observations des tiers intéressés, les rendre obligatoires par une décision.

L’Autorité ouvre un test de marché

L’Autorité met aujourd’hui en consultation publique la proposition d’engagement d’ONATi dans le cadre d’un test de marché.

Les tiers intéressés sont invités à faire parvenir leurs observations sur cette proposition au plus tard le 7 septembre 2026.

À l’issue de cette consultation, l’Autorité tiendra une séance au cours de laquelle elle entendra les parties à la procédure, Te Tia Ara et Pacific Mobile Telecom, et examinera les observations recueillies dans le cadre du test de marché. Elle appréciera si l’engagement proposé par ONATi est de nature à répondre de manière appropriée aux préoccupations de concurrence identifiées. Si elle estime cet engagement satisfaisant, elle pourra le rendre obligatoire par une décision mettant fin à la procédure.