Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres

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Saisissant : saisine d’office

Mis en cause : Funéraires Min Chiu ; Funéraire Tehei Services ; HPP Funéraire ; Vaxelaire Mortuary et Graniterie ; Funéraire Maraetefau ; Pompes funèbres Teave Julienne ; Funéraire Matairea ; Funéraire Maruhi Services ; Loïc Funéraire ; Raromatai Funéraire ; Min Chiu Junior Moorea; Funéraires Tavi

Nature de la PAC : Entente

Sens de la décision :

Statut de la décision : Cette décision est susceptible de recours

Date de la décision : 05 septembre 2022

Date de publication : 14 novembre 2022