Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société Pacific Mobile Télécom dans le secteur des télécommunications en matière de prestation d’itinérance pour l’accès aux données mobiles

Saisissant : Société PMT

Mis en cause : Société ONATI

Nature de la PAC : Demande de mesures conservatoires

Sens de la décision :

Statut de la décision : Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux

Date de publication : mardi, 26 novembre 2019