Pratiques mises en œuvre
dans le secteur de la commercialisation de boissons
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Saisissant : Union des importateurs de Polynésie française et les sociétés Brapac distribution, Kim Fa, Morgan Vernex et Société de distribution de Polynésie
Mis en cause : Société d’achat et de gestion en qualité de mandataire de sociétés du groupe Louis Wane
Nature de la PAC : Abus de position dominante
Sens de la décision : [Décision annulée par la Cour d’Appel de Paris]
Statut de la décision :
Annulation de la décision par la Cour d’Appel de Paris
Date de la décision : 22 août 2019