2019-PAC-01

Pratiques mises en œuvre
dans le secteur de la commercialisation de boissons

Retour à la liste

Saisissant : Union des importateurs de Polynésie française et les sociétés Brapac distribution, Kim Fa, Morgan Vernex et Société de distribution de Polynésie

Mis en cause : Société d’achat et de gestion en qualité de mandataire de sociétés du groupe Louis Wane

Nature de la PAC : Abus de position dominante

Sens de la décision :  [Décision annulée par la Cour d’Appel de Paris]

Statut de la décision : 
Annulation de la décision par la Cour d’Appel de Paris

Date de la décision : 22 août 2019