L’Autorité les soumet à consultation publique

Le service d’instruction a notifié trois griefs alternatifs à ONATi et à l’OPT

Dans le cadre de l’instruction d’une saisine déposée par la société Viti, les services d’instruction de l’Autorité ont examiné les conditions tarifaires appliquées par ONATi pour l’accès de Viti aux prestations d’itinérance locale « voix » et « SMS » dans les archipels éloignés de la Polynésie française.

Le 11 mars 2025, le service d’instruction a notifié à ONATi et à l’OPT trois griefs alternatifs. Ils concernent l’application de conditions tarifaires susceptibles d’être discriminatoires au détriment de Viti, de constituer des conditions de transaction inéquitables ou de ne pas permettre à Viti de proposer des offres de détail aussi compétitives que celles de ses concurrents sans subir des pertes importantes.

Selon le service d’instruction, ces pratiques étaient susceptibles d’avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché de la vente au détail de prestations de téléphonie mobile en Polynésie française et d’être prohibées par l’article LP 200- 2 du code de la concurrence.

ONATi et l’OPT ont demandé à bénéficier de la procédure de non-contestation de griefs

Le 4 juin 2026, ONATi et l’OPT ont sollicité le bénéfice de la procédure de non-contestation des griefs prévue au III de l’article LP 641-2 du code de la concurrence.

Dans ce cadre, ils ont indiqué ne pas contester les griefs qui leur ont été notifiés, sans pour autant reconnaître leur culpabilité.

Lorsque l’entreprise ou l’organisme s’engage en outre à modifier son comportement pour l’avenir, l’Autorité peut également tenir compte de ces engagements dans la fixation du montant de la sanction éventuellement prononcée.

ONATi propose trois engagements

En réponse aux préoccupations de concurrence formulées par le service d’instruction, ONATi a proposé trois engagements destinés à y répondre.

Dans ce cadre, ONATi a proposé trois engagements destinés à répondre aux griefs notifiés.

Un premier engagement porte sur la tarification des prestations d’itinérance voix et SMS dans les archipels éloignés. ONATi propose, lorsqu’elle applique une structure tarifaire binomiale, une tarification reposant sur une composante fixe fondée sur les coûts de couverture et une composante variable fondée sur les coûts incrémentaux et les usages.

Un deuxième engagement porte sur l’extension de cette structure tarifaire à d’autres prestations d’itinérance. ONATi propose de l’appliquer aux prestations voix et SMS dans les autres îles de la Polynésie française ainsi qu’aux prestations d’itinérance locale DATA dans l’ensemble des îles dans lesquelles ONATi propose ces prestations.

Un troisième engagement porte sur l’accès aux sites d’hébergement d’équipements mobiles d’ONATi. ONATi propose de mettre en place une offre de référence permettant aux opérateurs autorisés d’y héberger leurs équipements, ainsi qu’une procédure de consultation de ces opérateurs lors de la création de nouveaux sites ou du renforcement de sites existants.

L’Autorité ouvre un test de marché

L’Autorité met aujourd’hui en consultation publique les propositions d’engagements d’ONATi dans le cadre d’un test de marché.

Les tiers intéressés sont invités à faire parvenir leurs observations sur ces propositions au plus tard le 9 octobre 2026.

À l’issue de cette consultation, l’Autorité tiendra une séance au cours de laquelle elle entendra les parties à la procédure et examinera les observations recueillies dans le cadre du test de marché. Elle appréciera si les engagements proposés par ONATi sont de nature à répondre aux griefs notifiés et pourra en tenir compte dans le cadre de la procédure de non-contestation des griefs.