L’Autorité les soumet à consultation publique

Le service d’instruction a identifié des préoccupations de concurrence

Dans le cadre de l’instruction d’une saisine déposée par la société Pacific Mobile Telecom (Vodafone), le service d’instruction a examiné les conditions dans lesquelles ONATi propose à cette dernière l’accès à des prestations d’itinérance de données mobiles (ou data) dans les archipels éloignés de la Polynésie française.

À ce stade de la procédure, le service d’instruction considère que certaines conditions tarifaires proposées par ONATi sont susceptibles, d’une part, de caractériser une pratique de compression de marge et, d’autre part, de constituer des conditions de transaction inéquitables. Ces pratiques sont ainsi susceptibles de constituer un abus de position dominante au sens de l’article LP 200- 2 du code de la concurrence.

En conséquence, le service d’instruction a adressé à ONATi une évaluation préliminaire exposant les préoccupations de concurrence identifiées.

Cette évaluation préliminaire ne préjuge pas de la décision que l’Autorité sera amenée à adopter à l’issue de la procédure.

ONATi propose trois engagements

En réponse aux préoccupations de concurrence formulées par le service d’instruction, ONATi a proposé trois engagements destinés à y répondre.

Un premier engagement porte sur la transparence des offres de gros mobiles. ONATi propose notamment de transmettre à l’Autorité les modèles technico-économiques utilisés pour déterminer les tarifs de certaines de ses offres de gros et de formaliser les conditions dans lesquelles ses activités de détail recourent aux prestations fournies par ses activités de gros.

Un deuxième engagement concerne les conditions tarifaires des prestations d’itinérance locale. ONATi propose notamment d’encadrer la détermination de ces tarifs et, s’engage à appliquer une tarification binomiale aux prestations d’itinérance Voix/SMS de PMT dans les îles des archipels éloignés non couvertes par PMT. S’agissant de l’itinérance data dans les archipels éloignés, de déterminer le tarif de couverture sur la base de ses coûts réels, sans appliquer le mark-up de 15 % précédemment appliqué.

Un troisième engagement porte sur l’accès aux sites d’hébergement d’équipements mobiles d’ONATi. ONATi propose de mettre en place une offre de référence permettant aux opérateurs autorisés d’y héberger leurs équipements, ainsi qu’une procédure de consultation de ces opérateurs lors de la création de nouveaux sites ou du renforcement de sites existants.

Lorsqu’une entreprise propose des engagements susceptibles de mettre un terme aux préoccupations de concurrence identifiées, l’Autorité peut, après avoir recueilli les observations des tiers intéressés, les rendre obligatoires par une décision.

ONATi propose trois engagements

En réponse aux préoccupations de concurrence formulées par le service d’instruction, ONATi a proposé trois engagements destinés à y répondre.

Dans ce cadre, ONATi a proposé trois engagements destinés à répondre aux griefs notifiés.

Un premier engagement porte sur la tarification des prestations d’itinérance voix et SMS dans les archipels éloignés. ONATi propose, lorsqu’elle applique une structure tarifaire binomiale, une tarification reposant sur une composante fixe fondée sur les coûts de couverture et une composante variable fondée sur les coûts incrémentaux et les usages.

Un deuxième engagement porte sur l’extension de cette structure tarifaire à d’autres prestations d’itinérance. ONATi propose de l’appliquer aux prestations voix et SMS dans les autres îles de la Polynésie française ainsi qu’aux prestations d’itinérance locale DATA dans l’ensemble des îles dans lesquelles ONATi propose ces prestations.

Un troisième engagement porte sur l’accès aux sites d’hébergement d’équipements mobiles d’ONATi. ONATi propose de mettre en place une offre de référence permettant aux opérateurs autorisés d’y héberger leurs équipements, ainsi qu’une procédure de consultation de ces opérateurs lors de la création de nouveaux sites ou du renforcement de sites existants.

L’Autorité ouvre un test de marché

L’Autorité met aujourd’hui en consultation publique les propositions d’engagements d’ONATi dans le cadre d’un test de marché.

Les tiers intéressés sont invités à faire parvenir leurs observations sur ces propositions au plus tard le 12 octobre 2026.

À l’issue de cette consultation, l’Autorité tiendra une séance au cours de laquelle elle entendra les parties à la procédure et examinera les observations recueillies dans le cadre du test de marché. Elle appréciera si les engagements proposés par ONATi sont de nature à répondre de manière appropriée aux préoccupations de concurrence identifiées. Si elle estime ces engagements satisfaisants, elle pourra les rendre obligatoires par une décision mettant fin à la procédure.