Avis sur un projet de loi du pays relative aux conditions d’encadrement des prix de certains produits et services et portant modification de la partie législative du livre Ier du code de la concurrence
Communiqué de presse sur l’avis n°2022-AO-01 du 30 mars 2022 sur un projet de loi du pays relative aux conditions d’encadrement des prix de certains produits et services et portant modification de la partie législative du livre Ier du code de la concurrence
Secteur d’activité : Informatique / télécommunications
Sens de la décision : Autorisation
Date de la décision : 30 mars 2022
Date de publication de la décision : 30 mars 2022
