L’Autorité polynésienne de la concurrence précise la méthode de détermination des sanctions pécuniaires.
Un engagement en faveur de la transparence, de la prévisibilité et de l’effectivité des sanctions pécuniaires applicables aux infractions aux règles de concurrence en Polynésie française.
L’Autorité polynésienne de la concurrence publie ce jour un communiqué exposant la méthode qu’elle suit pour fixer les sanctions pécuniaires en cas d’ententes, d’abus de position dominante, d’infractions en matière de concentrations ou d’aménagements commerciaux.
Ce communiqué vise un double objectif : renforcer la transparence sur la manière dont sont établies les sanctions et permettre aux entreprises concernées d’anticiper les conséquences pécuniaires de leurs comportements anticoncurrentiels ou de leur négligence dans leurs obligations de notification.
Une méthode rigoureuse et adaptée au contexte polynésien
Le communiqué détaille les étapes suivies par l’Autorité pour déterminer le montant des sanctions, en application du code polynésien de la concurrence. Il explicite les quatre critères légaux pris en compte : la gravité des faits, la durée de l’infraction, la situation de l’entreprise concernée, et la réitération éventuelle. Il tient également compte d’éléments tels que la coopération, la situation financière ou l’impact économique réel des pratiques.
Son objectif est de mettre en œuvre des sanctions proportionnées, individualisées et dissuasives, contribuant ainsi au bon fonctionnement des marchés locaux.
Une démarche transparente et évolutive
L’Autorité rappelle qu’elle n’applique pas de barème automatique, et que chaque situation est appréciée de manière individualisée, en fonction des faits et du contexte propres à chaque affaire. Ce principe garantit une réponse adaptée, à la fois répressive et préventive, à l’encontre des comportements déloyaux.
Avec ce communiqué, l’Autorité polynésienne de la concurrence affirme sa volonté de poursuivre une politique moderne, transparente et responsable de régulation économique au service des entreprises, des consommateurs, et de l’intérêt général en Polynésie française.
