2022-PAC-01

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres.

2019-DSC-01

Relative à la situation de la SARL Société de Distribution d’Équipements au regard de l’article LP.320-4 du code de la concurrence.

2019-PAC-01

Relative à des pratiques du groupe Wane mises en œuvre dans la commercialisation de boissons [Annulée].

2018-PAC-01

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle.