Sanctions
2019-DSC-01
Défaut de notification préalable à l’extension
de la surface de vente du commerce de détail
sous l’enseigne « Tahiti Pas Cher »
sis commune de Punaauia à Tahiti
2019-PAC-01
Pratiques mises en œuvre
dans le secteur de la commercialisation de boissons
2018-PAC-01
Pratiques mises en œuvre
dans le secteur de la téléphonie mobile
à destination de la clientèle résidentielle