2023-PAC-01

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société Viti pour des pratiques mises en œuvre dans le secteur des télécommunications.

2022-PAC-01

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres.

2021-PAC-01

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société Pacific Mobile Télécom dans le secteur des télécommunications en matière de prestation d’itinérance pour l’accès aux données mobiles.

2019-PAC-02

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la surveillance et du gardiennage.

2019-PAC-01

Relative à des pratiques du groupe Wane mises en œuvre dans la commercialisation de boissons [Annulée].

2018-PAC-01

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle.