Les pratiques anticoncurrentielles

Une entreprise en position dominante est susceptible de se livrer à des pratiques commerciales anticoncurrentielles (y compris l’exploitation incorrecte de clients ou l’éviction de concurrents) pour conserver ou renforcer sa position sur le marché. Le droit de la concurrence prohibe ce type de comportement, car il fausse la concurrence qui s’exerce entre les entreprises, porte … Lire la suite

Les ententes illicites ou anticoncurrentielles sont des arrangements entre concurrents destinés à limiter ou à éliminer la concurrence s’exerçant entre eux. L’objectif poursuivit est l’augmentation des prix et des bénéfices des participants. Les ententes sont préjudiciables aux consommateurs dans la mesure où les concurrents impliqués appliquent des prix plus élevés que sur un marché concurrentiel. … Lire la suite

Introduction

Selon l’article LP 641-2 I du code de la concurrence, l’Autorité peut accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes mis en cause de nature à mettre un terme à des pratiques anticoncurrentielles.

Le code de la concurrence prévoit qu’une entreprise peut demander la protection du secret des affaires c’est à dire la protection de toute information qui revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret. Elle peut faire l’objet de mesures de protection raisonnables pour en conserver le caractère secret.

En matière de pratiques anticoncurrentielles, lorsque l’Autorité polynésienne de la concurrence reconnaît l’existence d’une entente ou d’un abus de position dominante, elle a à sa disposition différents types de sanction afin de faire cesser les comportements des entreprises, les sanctionner et les prévenir. La sanction pécuniaire L’article LP 641-2 du code de la concurrence prévoit … Lire la suite