Relatif à trois projets de loi du Pays portant modification de la loi du Pays n°2009-21 du 07 décembre 2009 relative au cadre règlementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics et du code des postes et télécommunications
Avis sur l’effet de l’application de l’article 41 bis du code des douanes à l’égard de la concurrence économique.
Avis sur un projet de loi du Pays
portant modification du Livre Ier du code de la concurrence
et relatif à l’encadrement des prix de certains produits et services bénéficiant d’un régime fiscal ou douanier particulier
Avis sur un projet de loi du Pays
portant modification du code des postes
et télécommunications en Polynésie française
Avis sur un projet de loi du Pays
portant modification de la délibération n° 88-153 AT relative à
certaines dispositions concernant l’exercice de la pharmacie
Avis sur un projet de Loi du Pays
portant réglementation de certaines activités relatives au
cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes et aux
médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes
Avis relatif à la fixation des tarifs de référence d’interconnexion (TRI) des terminaisons d’appels mobiles (TAM) des opérateurs de téléphonie mobile Onati, PMT et Viti pour 2024 et 2025
Avis sur un projet de loi du pays
relatif au déploiement des infrastructures
de recharge de véhicules électriques (IRVE)
Avis sur un projet de loi du Pays
portant modification du code des assurances
applicable en Polynésie française
