Le secret des affaires en pratique

L’organisation d’un débat contradictoire dans les procédures conduites devant l’Autorité polynésienne de la concurrence entraîne la communication entre les parties de données qui peuvent relever du secret des affaires. Un dispositif de protection du secret des affaires a donc été mis en place, qui doit toutefois être concilié avec les exigences des droits de la … Lire la suite

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