Partie législative LIVRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES En application des articles LP 610-11 du code de la concurrence, « l’Autorité polynésienne de la concurrence établit son règlement intérieur qui précise les droits et les obligations de ses membres et ag Art. LP 100-1 — Champ d’application. – Les règles définies dans le présent code s’appliquent … Lire la suite
Les lignes directrices ont pour objectif de fournir aux entreprises une présentation pédagogique sur le champ d’application des règles relatives au contrôle exercé par l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC), sur le déroulement de la procédure et sur les objectifs, critères et méthodes pour les analyses au fond. Dans le souci de garantir aux entreprises … Lire la suite
PREAMBULE En application des articles LP 610-11 du code de la concurrence, « l’Autorité polynésienne de la concurrence établit son règlement intérieur qui précise les droits et les obligations de ses membres et agents, ainsi que les règles applicables aux documents produits devant elle dans le cadre de la procédure de contrôle des pratiques anticoncurrentielles, … Lire la suite
