La fonction consultative

L’Autorité peut être saisie de demandes d’avis sur toute question de concurrence, sur les projets de loi du pays ou autres textes.

Le Président de la Polynésie française et le Président de l’assemblée de la Polynésie française peuvent consulter l’Autorité sur l’ensemble des projets ou propositions de textes en rapport avec le fonctionnement concurrentiel des marchés ou avec la régulation sectorielle. Ils doivent obligatoirement le faire en cas de projet ou de proposition de loi du pays ou de délibération instituant un régime nouveau ayant pour effet de soumettre l’exercice d’une profession ou l’accès à un marché à des restrictions, d’établir des droits exclusifs dans certaines zones ou secteurs d’activité, ou d’imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.

L’Autorité peut également être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies au livre II du Code de la concurrence de la Polynésie française (ententes, abus de position dominante), relevées dans les affaires dont elles sont saisies.

L’Autorité peut en outre prendre l’initiative de rendre un avis public sur toute question concernant la concurrence et recommander au Gouvernement de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés.