Avis sur un projet de loi du Pays
portant modification du code des assurances
applicable en Polynésie française
Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française
Secteur d’activité : Banque / assurance
Fondement juridique : LP 620-1 du code de la concurrence
Nature de l’avis : Avis rendu à l’autorité saisissante
Date de publication de l’avis : 10 novembre 2023