2023-AO-04

Avis sur un projet de loi du Pays
portant modification du code des assurances
applicable en Polynésie française

Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française

Secteur d’activité : Banque / assurance

Fondement juridique : LP 620-1 du code de la concurrence

Nature de l’avis : Avis rendu à l’autorité saisissante

Date de publication de l’avis : 10 novembre 2023