Avis sur un projet de loi du Pays
relative aux conditions d’encadrement des prix
de certains produits et services et portant modification
de la partie législative du livre Ier du code de la concurrence
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Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française
Secteur d’activité : Commerce / importation / négoce / distribution
Fondement juridique : LP 610-2
Nature de l’avis : Avis rendu à l'autorité saisissante
Date de publication de l’avis : 30 mars 2022
