Avis sur un projet d’arrêté
portant approbation d’une convention
de blocage volontaire des prix de certains produits
par les commerces de détail à dominante alimentaire
(ou « panier de produits à prix bloqués »)
Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française
Secteur d’activité : Commerce / importation / négoce / distribution
Fondement juridique : LP 620-1
Nature de l’avis : Avis rendu à l'autorité saisissante
Date de publication de l’avis : 05 décembre 2022
