Sur le projet de loi du pays relatif à la pratique de la médecine et de la chirurgie vétérinaire dans le cadre des campagnes de gestion des animaux domestiques et portant modification de la loi de pays n° 2019-18

Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française

Secteur d’activité : Agriculture / pêche / élevage

Fondement juridique : LP 620-1

Nature de l’avis : Avis rendu à l'autorité saisissante

Date de publication de l’avis :