2021-A-02

Sur un projet de loi du Pays portant modification de la loi du pays N°2017-16 du 18 juillet 2017, modifiée réglementant les activités professionnelles liées à la production et à la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française

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Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française

Secteur d’activité : Agriculture / pêche / élevage

Fondement juridique : LP 620-2

Nature de l’avis : Avis rendu à l'autorité saisissante

Date de publication de l’avis : 17 novembre 2021