Avis sur un projet de loi du Pays
portant modification de la loi du pays N°2017-16
du 18 juillet 2017 modifiée réglementant les activités professionnelles liées à la production et à la commercialisation
des produits perliers et nacriers en Polynésie française
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Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française
Secteur d’activité : Agriculture / pêche / élevage
Fondement juridique : LP 620-2
Nature de l’avis : Avis rendu à l'autorité saisissante
Date de publication de l’avis : 17 novembre 2021
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