2021-A-01

Sur un projet de loi du pays relatif aux procédures d’instruction des demandes de concessions et d’autorisations hydroélectriques

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Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française

Secteur d’activité : Énergie

Fondement juridique : LP 620-1

Nature de l’avis : Avis rendu à l'autorité saisissante

Date de publication de l’avis : 25 octobre 2021