Avis n°2021-A-01 du 15 octobre 2021

Retour à la liste

Avis sur un projet de loi du pays relative aux procédures d’instruction des demandes de concessions et d’autorisations hydroélectriques

Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française

Secteur d’activité : Énergie

Fondement juridique : LP 620-1

Nature de l’avis : Avis rendu à l'autorité saisissante

Date de publication de l’avis : 25 octobre 2021