Avis sur un projet de loi du Pays
instituant un dispositif de solidarité
dans le domaine de l’électricité
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Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française
Secteur d’activité : Énergie
Fondement juridique : LP 620-2
Nature de l’avis : Avis rendu à l'autorité saisissante
Date de publication de l’avis : 05 janvier 2021
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