Sur le projet de loi du pays relatif aux dispositifs spécifiques applicables aux produits utilisant du plastique et portant diverses modifications du code de l’environnement
Retour à la listeType d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française
Secteur d’activité : Commerce / importation / négoce / distribution
Fondement juridique : LP 620-2
Nature de l’avis : Avis rendu à l'autorité saisissante
Date de publication de l’avis : vendredi, 6 décembre 2019