Avis sur un projet de loi du Pays
relatif aux dispositifs spécifiques
applicables aux produits utilisant du plastique
et portant diverses modifications du code de l’environnement
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Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française
Secteur d’activité : Commerce / importation / négoce / distribution
Fondement juridique : LP 620-2
Nature de l’avis : Avis rendu à l'autorité saisissante
Date de publication de l’avis : 06 décembre 2019
