Avis n°2020-AO-01 du 20 janvier 2020

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Avis sur le projet de loi du pays relatif aux dispositifs spécifiques applicables aux produits utilisant du plastique et portant diverses modifications du code de l’environnement

Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française

Secteur d’activité : Commerce / importation / négoce / distribution

Fondement juridique : LP 620-2

Nature de l’avis : Avis rendu à l'autorité saisissante

Date de publication de l’avis : vendredi, 6 décembre 2019