2020-A-02

Avis sur un projet de loi du Pays
portant modification du code des postes et télécommunications
(tarif de référence d’interconnexion)

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Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française

Secteur d’activité : Informatique / télécommunications

Fondement juridique : LP 620-1

Nature de l’avis : Avis rendu à l'autorité saisissante

Date de publication de l’avis : 11 mai 2020

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