2020-A-02

Sur un projet de loi du pays portant modification du code des postes et télécommunications (tarif de référence d’interconnexion)

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Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française

Secteur d’activité : Informatique / télécommunications

Fondement juridique : LP 620-1

Nature de l’avis : Avis rendu à l'autorité saisissante

Date de publication de l’avis : 11 mai 2020