Avis sur des projets de loi du Pays
portant réglementation de la profession de médiateur foncier
et de l’activité d’agent de transcription en Polynésie française
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Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française
Secteur d’activité : Études / conseils / services aux entreprises
Fondement juridique : LP 620-2
Nature de l’avis : Avis rendu à l'autorité saisissante
Date de publication de l’avis : 06 décembre 2019
