2017-AO-03

Relatif aux projets de loi du pays portant réglementation de la profession de médiateur foncier et de l’activité d’agent de transcription en Polynésie française

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Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française

Secteur d’activité : Études / conseils / services aux entreprises

Fondement juridique : LP 620-2

Nature de l’avis : Avis rendu à l'autorité saisissante

Date de publication de l’avis : vendredi, 6 décembre 2019