Avis sur un projet de loi du Pays
portant réglementation de l’activité de
transport routier particulier avec chauffeur,
au moyen de véhicules de moins de 10 places assises
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Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française
Secteur d’activité : Transports / logistique
Fondement juridique : LP 620-2
Nature de l’avis : Avis rendu à l'autorité saisissante
Date de publication de l’avis : 06 décembre 2019
