Avis sur un projet d’arrêté
portant réglementation temporaire
des tarifs et conditions des offres fixes d’accès à Internet
dans les zones peu denses
Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française
Secteur d’activité : Informatique / télécommunications
Fondement juridique : LP 620-1
Nature de l’avis : Avis rendu à l’autorité saisissante
Date de publication de l’avis : 28 août 2023
