Abus de position dominante

Une entreprise en position dominante est susceptible de se livrer à des pratiques commerciales anticoncurrentielles (y compris l’exploitation incorrecte de clients ou l’éviction de concurrents) pour conserver ou renforcer sa position sur le marché. Le droit de la concurrence prohibe ce type de comportement, car il fausse la concurrence qui s’exerce entre les entreprises, porte … Lire la suite

Ententes

Les ententes illicites ou anticoncurrentielles sont des arrangements entre concurrents destinés à limiter ou à éliminer la concurrence s’exerçant entre eux. L’objectif poursuivit est l’augmentation des prix et des bénéfices des participants. Les ententes sont préjudiciables aux consommateurs dans la mesure où les concurrents impliqués appliquent des prix plus élevés que sur un marché concurrentiel. … Lire la suite

Fonction consultative

La fonction consultative L’Autorité peut être saisie de demandes d’avis sur toute question de concurrence, sur les projets de loi du pays ou autres textes. Le Président de la Polynésie française et le Président de l’assemblée de la Polynésie française peuvent consulter l’Autorité sur l’ensemble des projets ou propositions de textes en rapport avec le … Lire la suite

Les engagements

Selon l’article LP 641-2 I du code de la concurrence, l’Autorité peut accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes mis en cause de nature à mettre un terme à des pratiques anticoncurrentielles.

Le secret des affaires

Le code de la concurrence prévoit qu’une entreprise peut demander la protection du secret des affaires c’est à dire la protection de toute information qui revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret. Elle peut faire l’objet de mesures de protection raisonnables pour en conserver le caractère secret.

La présidence et le collège

La présidente Johanne Peyre Johanne Peyre a pris ses fonctions de présidente de l’Autorité polynésienne de la concurrence depuis le 15 juillet 2021. Reconnue comme l’une des 40 femmes les plus influentes dans le domaine de la concurrence en Europe, en Amérique et en Afrique, et citée comme avocate influente par plusieurs publications spécialisées, elle … Lire la suite

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