Relatif à la rémunération des exploitants d’établissement de spectacles cinématographiques

Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française
Secteur d’activité : exploitation cinématographique
Fondement juridique : Code de la concurrence – article LP. 620-2
Nature de l’avis : Avis rendu à l’autorité saisissante
Date de publication : Mercredi 11 mars 2026