Relatif à la rémunération des exploitants d’établissement de spectacles cinématographiques

Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française

Secteur d’activité : exploitation cinématographique

Fondement juridique : Code de la concurrence – article LP. 620-2

Nature de l’avis : Avis rendu à l’autorité saisissante

Date de publication : Mercredi 11 mars 2026