Relatif à une demande d’avis sur un projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n°2017-16 du 18 juillet 2017 modifiée réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française
Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française
Secteur d’activité : Agriculture / pêche / élevage
Fondement juridique : Code de la concurrence – article LP. 620-2
Nature de l’avis : Avis rendu à l’autorité saisissante
Date de publication : mercredi 18 décembre 2025
