Relatif à une demande d’avis sur un projet de loi du pays relative au régime juridique de l’itinérance mobile
Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française
Secteur d’activité : Télécommunications
Fondement juridique : Code de la concurrence – article LP. 620-2
Nature de l’avis : Avis rendu à l’autorité saisissante
Date de publication : jeudi 18 novembre 2025
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