Avis sur le projet de loi du Pays en faveur du développement de la production d’électricité à partir de sources renouvelables et modifiant le code de l’énergie
Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française
Secteur d’activité : Énergie
Fondement juridique : Code de la concurrence – article LP. 620-2
Nature de l’avis : Avis rendu à l’autorité saisissante
Date de publication : jeudi 03 juillet 2025
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