Relative à la situation du magasin de commerce de détail sous enseigne « Marché Hamuta » au regard de l’article LP. 320-4 du code de la concurrence
Saisissant : Saisine d’office
Mis en cause : SARL société d’exploitation du supermarché Hamuta
Nature de l’opération : Défaut de notification
Réalisation d’une opération sans autorisation
Sens de la décision : Sanction
Date de la décision : 28 mars 2024
Date de publication : 14 février 2025
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