Avis sur un projet de loi du Pays
portant modification du Livre Ier du code de la concurrence
et relatif à l’encadrement des prix de certains produits et services bénéficiant d’un régime fiscal ou douanier particulier
Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française
Secteur d’activité : Economie générale
Fondement juridique : Code de la concurrence – article LP. 620-2
Nature de l’avis : Avis rendu à l’autorité saisissante
Date de publication : 31 juillet 2024
