Avis sur un projet de loi du Pays
portant modification du code des postes
et télécommunications en Polynésie française

Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française

Secteur d’activité : Informatique / télécommunications

Fondement juridique : Code de la concurrence – article LP. 620-1

Nature de l’avis : Avis rendu à l’autorité saisissante

Date de publication de l’avis : 02 mai 2024