Avis sur un projet de loi du Pays
portant modification de la délibération n° 88-153 AT relative à
certaines dispositions concernant l’exercice de la pharmacie

Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française

Secteur d’activité : Santé

Fondement juridique : Code de la concurrence – article LP. 620-1

Nature de l’avis : Avis rendu à l’autorité saisissante

Date de publication de l’avis : 22 mars 2024

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