Relatif à trois projets de loi du Pays portant modification de la loi du Pays n°2009-21 du 07 décembre 2009 relative au cadre règlementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics et du code des postes et télécommunications
Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française
Secteur d’activité : Économie générale
Fondement juridique : Code de la concurrence – article LP. 620-2
Nature de l’avis : Avis rendu à l’autorité saisissante
Date de publication : 10 octobre 2024