Avis sur l’effet de l’application de l’article 41 bis du code des douanes à l’égard de la concurrence économique
Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française
Secteur d’activité : Economie générale
Fondement juridique : Code de la concurrence – article LP. 620-2
Nature de l’avis : Avis rendu à l’autorité saisissante
Date de publication : 09 septembre 2024