Avis sur l’effet de l’application de l’article 41 bis du code des douanes à l’égard de la concurrence économique

Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française

Secteur d’activité : Economie générale

Fondement juridique : Code de la concurrence – article LP. 620-2

Nature de l’avis : Avis rendu à l’autorité saisissante

Date de publication : 09 septembre 2024

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